Politique légale — 02

Conditions d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation du site et du service de mise en relation offert par Groupe Middle Man.

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1. Nature du service

Groupe Middle Man agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Nous pouvons recueillir une demande, rechercher un contact potentiel dans notre réseau et, avec autorisation, transmettre certains renseignements à une entreprise indépendante.

2. Absence de garantie de mise en relation

Groupe Middle Man recherche, selon les renseignements reçus, un contact susceptible de correspondre au besoin. Une mise en relation ne constitue ni une recommandation absolue, ni une soumission, ni une approbation définitive de l’entreprise.

3. Entreprises indépendantes

Les entreprises du réseau demeurent entièrement indépendantes. Elles fixent leurs prix, leurs disponibilités, leurs méthodes de travail, leurs conditions contractuelles et leurs garanties. Elles sont seules responsables de leurs licences, assurances, permis, employés, sous-traitants, soumissions, contrats, travaux, délais, factures et obligations légales.

4. Responsabilités du client

Avant de retenir une entreprise, le client doit effectuer ses propres vérifications, comparer les soumissions, vérifier les références, les assurances, les permis requis et les conditions du contrat. Lorsqu’une licence est nécessaire, le client devrait consulter le registre des détenteurs de licence de la RBQ et confirmer que le nom au contrat correspond au détenteur de la licence.

5. Exactitude des renseignements

Les utilisateurs et les entreprises doivent fournir des renseignements exacts, à jour et licites. Groupe Middle Man peut refuser ou interrompre le traitement d’une demande incomplète, trompeuse, abusive ou hors de la portée de son service.

6. Contrats, paiements et différends

Tout contrat de travaux est conclu directement entre le client et l’entreprise. Groupe Middle Man ne signe pas le contrat de travaux, n’encaisse aucun dépôt ni paiement destiné aux travaux et n’autorise aucun changement au chantier. Les prix, dépôts, modalités de paiement, garanties, changements au projet, annulations et recours doivent être prévus et gérés directement entre le client et l’entreprise. Tout différend relatif aux travaux doit être adressé à l’entreprise concernée et, au besoin, aux organismes ou tribunaux compétents.

7. Rémunération de Groupe Middle Man

Le service de recherche et de mise en relation est sans frais pour le client : Groupe Middle Man ne lui facture pas la présentation de sa demande, la recherche d’un contact ni la transmission autorisée de ses renseignements. Lorsqu’une entente conclue avec l’entreprise prévoit une rémunération de référencement et que les conditions de cette entente sont remplies, l’entreprise rémunère Groupe Middle Man. Cette rémunération ne modifie ni les prix fixés par l’entreprise ni la liberté du client d’accepter ou de refuser une soumission ou un contrat.

8. Services destinés aux entreprises

Tout mandat payant, notamment en stratégie, création de contenu, publicité, CRM ou automatisation, fait l’objet d’une proposition ou d’une entente précisant la portée, les livrables, les responsabilités, les approbations, les délais, les frais, les droits d’utilisation et, le cas échéant, le budget publicitaire. Toute estimation, projection ou cible sert à planifier le travail et ne constitue pas une garantie de prospects, de ventes, de revenus ou de rendement.

9. Formulaires et conclusion d’une entente

L’envoi d’un formulaire constitue une demande d’information ou de communication et non un achat. Aucune entente payante n’est conclue sur le site. Lorsqu’un mandat de services est convenu à distance, ses renseignements essentiels, son prix, ses frais, ses modalités et les droits applicables sont confirmés dans un document pouvant être conservé par les parties avant ou au moment de la conclusion.

Les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent sont d’abord remis en français. Toute version dans une autre langue n’est utilisée que dans les cas et selon les modalités permises par la loi.

10. Limitation raisonnable

Dans les limites permises par la loi, Groupe Middle Man n’assume pas la responsabilité des actes, omissions, déclarations, prix, délais, travaux ou garanties d’une entreprise indépendante. Rien dans ces conditions ne limite un droit auquel il est interdit de renoncer en vertu d’une loi applicable.

11. Propriété intellectuelle et liens externes

Le contenu, le nom, le logo et la présentation du site appartiennent à Groupe Middle Man ou sont utilisés avec autorisation. Ils ne peuvent pas être reproduits ou utilisés de façon trompeuse sans permission. Les liens externes sont fournis à titre informatif; leurs contenus et pratiques relèvent de leurs exploitants.

12. Droit applicable et modifications

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Nous pouvons les modifier pour refléter l’évolution du service ou des exigences légales. La version publiée avec sa date de mise à jour est la version en vigueur.

13. Nous joindre et plaintes

Pour toute question : admin@groupe-middleman.com. Une plainte peut être transmise selon notre procédure de traitement des plaintes.